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Les actes de la collectivité et leur contrôle

Présentation des actes de la collectivité et leur contrôle
Les actes de la collectivité et leur contrôle

Pour ce faire, le conseil municipal Registre des délibérationsse réunit pour délibérer. Ses prises de positions écrites sont des délibérations ; pour exécuter les délibérations du conseil ou exercer des pouvoirs qui lui sont propres, le maire prend des arrêtés. Lorsque le maire intervient dans le cadre d’une délégation du conseil municipal, ces actes sont des décisions municipales.

Comme précisé précédemment, ces actes doivent respecter les lois et règlements en vigueur. Le représentant de l’Etat (préfet ou sous-préfet) est chargé de veiller à ce respect. Pour ce faire, une procédure de contrôle des actes des collectivités territoriales (dont la Commune) a été mise en place

Depuis la loi du 2 mars 1982, ce contrôle se fait à postériori ; Il ne s’agit pas d’une tutelle administrative avec le pouvoir de juger de d’opportunité ce qui impliquerait un contrôle à priori, avant que la décision ne devienne exécutoire.

Le contrôle de légalité s’appuie sur trois principes :

  1. La délibération du conseil municipal est applicable dès qu’elle a été publiée (affichée à la porte de la mairie) ou notifiée (remise à l’intéressé pour les actes individuels) et transmise au représentant de l’Etat ;
  2. Le contrôle ne porte que sur la légalité de l’acte ;
  3. Le représentant de l’Etat ne peut procéder à l’annulation d’un acte litigieux ; il doit le déférer devant le juge administratif seul autorité habilitée à prononcer cette annulation.

Tous les actes de gestion courante ne sont pas transmis au préfet ; seuls les plus importants doivent être soumis à cette procédure (budgets, marchés publics importants, acquisitions et cessions de biens, …)

Les arrêtés et décisions du maire sont également soumis à cette règle.

Indépendamment du contrôle de légalité, tout contribuable peut attaquer l’acte d’une collectivité territoriale devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois après sa publication ou notification.

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