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Note d'information à l'attention des propriétaires

Note d'information à l'attention des propriétaires
Note d'information à l'attention des propriétaires

Dans le cas où votre terrain ne serait pas desservi par l’assainissement collectif :

Vous devrez justifier de la faisabilité d’un assainissement individuel par la réalisation d’une étude de filière :

La liste des bureaux d’études aptes à réaliser une étude de filière est disponible en mairie.

En l’absence d’étude de filière recevable nous ne pourrons enregistrer votre permis de construire ni commencer l’instruction de celui-ci.

  • Au moment du dépôt du permis de construire en mairie, il est impératif de joindre l’étude de filière (en 2 exemplaires), accompagnée de la demande de mise en place d’une filière d’assainissement non collectif (annexe 1). De plus, dans le cas de la traversée ou d’un rejet sur la parcelle d’un particulier autre que le propriétaire de l’installation de l’assainissement autonome, il est indispensable de fournir l’autorisation du particulier.
  • Dès lors que vous aurez obtenu l’autorisation de votre permis de construire, vous recevrez le contrôle de conception de la SAUR, dont vous devrez tenir compte pour la réalisation de votre assainissement autonome.

Selon votre situation, vous devez tenir compte des tarifs suivants :


OPERATIONS

PRIX FACTURE AUX USAGERS

(montant TTC)

Contrôle du neuf

110,78 €uros

Contrôle du bon fonctionnement

46,42 €uros

Diagnostic

26,17 €uros

Nouveau contrôle

en cas de non-conformité

39,04 €uros

  • Contrôle du neuf dans le cadre de l’installation d’un assainissement autonome suite à un permis de construire.
  • Diagnostic constitue le premier contrôle de bon fonctionnement, il est réalisé sur les assainissements non collectifs qui n’ont jamais eu de contrôle. Il sert à faire l’inventaire et un état des lieux.
  • Contrôle du bon fonctionnement il s’agit d’un contrôle périodique qui a lieu tous les 5 ans sur les Assainissements non collectifs ayant déjà bénéficié d’un précédent contrôle. Il sert à faire le suivi des assainissements non collectifs.

Dans le cas où votre terrain serait desservi par l’assainissement collectif :

Pour toute construction nouvelle d’une maison d’habitation, il vous sera demandé de vous acquitter de la participation pour raccordement à l’égout (P.A.C) d’une valeur de 2 500 €uros par logement.

A partir du dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), un titre sera émis par la Commune pour le règlement de cette taxe auprès du trésor public.

Participation pour non réalisation d’aires de stationnement :

En cas d’impossibilité architecturale ou technique de pouvoir aménager le nombre de stationnements nécessaires à votre projet, une participation de 2500 €uros par place manquante sera exigée.


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La photo du mois

premier coup de bulldozer 1983

Port Bourgenay

Premier coup de bulldozer en août 1983

Sous les projecteurs

­L'année 2016 en images

Rétrospective en images sur les temps forts de l'année 2016

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MAIRIE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE
3 rue de l'Hôtel de Ville
85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE

Tél : 02 51 90 60 42
info@talmontsainthilaire.fr


HORAIRES D'OUVERTURE :

Du lundi au jeudi : De 8h à 12h et de 14h à 18h
Le vendredi : De 8h à 12h et de 14h à 17h
Le Samedi (permanence état civil uniquement) : De 9h à 12h

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